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Article L247 : demandez à payer moins d’impôts

21 février 2012, 15:49 Auteur : Jean 0 commentaire

“L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales permet à tout contribuable de demander au FISC une remise partielle ou totale de vos impôts sur le revenu, ou vos impôts locaux. Il vous suffit d’adresser une lettre à votre centre des impôts et d’y inclure les arguments qui justifient votre demande. Pour exemple, en 2008, 63% des 9000 000 demandes ont abouti, avec une défiscalisation moyenne de 970 euros. J’explique dans cet article la procédure pour formuler votre demande, ainsi que les points forts à respecter pour augmenter vos chances de payer moins d’impôts.” Lire la suite

Categories : Économie

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