Ce lundi 23 janvier 2012 avait lieu au Sénat un colloque passionnant intitulé “L’Union Européenne, nouvel acteur de la Justice pénale française ?”. Enquête & Débat était sur place pour vous faire un compte-rendu des points les plus importants selon nous.

Tandis qu’à l’extérieur du Sénat les pro et les anti-loi sur le génocide arménien manifestaient, l’Institut Pour la Justice (qui a beaucoup fait parler de lui récemment avec son “Pacte 2012“, signé par plus de 1,7 millions de personnes) organisait un colloque sur un thème difficile mais ô combien important, à savoir le rôle de l’Union Européenne dans la justice pénale française. Comme le dira Philippe Bilger, l’un des invités du colloque, l’IPJ n’a pas choisi la facilité, en s’éloignant de tous les faits divers et autres affaires sordides qui font la une des médias et mobilisent le tout politique. Certes, Joël Censier sera un des intervenants, mais il parlera très brièvement de son affaire, laissant les autres intervenants aborder le fond du sujet. Un représentant de la commission européenne avait même fait le déplacement, en la personne d’Olivier Tell, chef de l’unité droit pénal procédural à la Commission européenne. Il annonça à l’occasion du colloque les prochaines directives à venir sur la garde à vue et sur le droit des victimes, qui seront ensuite transposées dans le droit pénal français.
C’est bien la preuve qu’une large partie de nos lois se décident désormais à l’échelle de l’Union Européenne, et non plus en France. Jacques Delors avait eu cette phrase restée célèbre : “80% de notre droit est d’origine communautaire”, comme le rappellera Christophe Eoch-Duval, conseiller d’État. La première table ronde avait justement pour sujet “Droit pénal et souveraineté démocratique”, et tous les intervenants étaient d’accord pour constater l’inféodation quasi générale de la France à l’Union européenne et aux Traités internationaux, et ce depuis 1958 et la promulgation de la Constitution de la 5è République et notamment de son article 55. C’est troublant, quand on sait que le Général de Gaulle est à l’origine de cette Constitution, et quand on sait que les États-Unis défendent beaucoup mieux leur souveraineté que la France. Ainsi, l’article 2 de la Constitution des États-Unis impose que les 2/3 du Sénat donne son accord pour qu’un traité soit ratifié. Et les traités n’ont pas de valeur supérieure à la loi fédérale, mais seulement à la loi des États. En France, les traités sont adoptés sans possibilité de faire des réserves d’interprétation, ce que peut faire le Sénat américain. Christophe Eoche-Duval a d’ailleurs rappelé que depuis 1958 plus de 46 000 règlements sont entrés en vigueur dans notre droit en provenance de l’étranger (traités internationaux ou directives européennes).
François-Henri Briard, avocat associé au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, ira même plus loin mais sans le déplorer : pour lui, la France n’est pas en train de perdre sa souveraineté, elle est déjà limitée en partie. Le droit pénal français n’est plus souverain depuis longtemps. Il ne fut contesté par aucun intervenant ni membre du public.

La seconde table ronde suivante concernait le droit des victimes et la directive de la commission européenne sur ce sujet. Le représentant de la Commission Européenne, Olivier Tell, expliquait en quoi la directive améliorerait le droit des victimes, prenant notamment pour exemple les cas (assez rares semble-t-il) ayant des implications dans au moins deux pays européens, ce qui justifie naturellement qu’on se penche sur la coordination entre les justices nationales. Mais on ne voit pas en quoi l’Union Européenne apporte quelque chose de plus, sinon des lois supplémentaires et donc de la bureaucratie. Mais en conclusion de l’intervention d’Olivier Tell, le modérateur Stéphane Maître, avocat au barreau de Paris, se demandait si avec cette directive le droit des victimes ne serait ni plus ni moins pris en compte qu’avec la législation nationale. Tout ça pour ça.
L’avocat au barreau de Paris Thibault de Montbrial expliquait ensuite brillamment les problèmes que rencontrent les victimes actuellement, voici son intervention intégrale :
http://www.dailymotion.com/videoxnzvun
On retiendra notamment le chiffre scandaleux de 30 000 euros d’indemnités pour la perte d’un enfant…

Après la pause déjeuner, ceux qui ont pu facilement éviter les manifestations à l’extérieur du Sénat ont pu écouter les intervenants de la table ronde suivante sur la garde à vue et la nouvelle directive européenne en préparation. Tous les intervenants, policiers, juges, et avocats sont tombés d’accord sur un point : il y a beaucoup trop de paperasse en général, et lors de la garde à vue en particulier, ce qui empêche les policiers de se concentrer sur leur métier, qui ne consiste pas à taper des rapports de police toute la journée. Ainsi, comme le rappelait Olivier Foll, ancien directeur de la police judiciaire de Paris, le fichier des empreintes digitales permet d’identifier chaque année 20 000 criminels, mais le manque de fonctionnaires de police permet d’en arrêter seulement 2 000 ! A fonctionnaires constants, sans toute cette paperasse peut-être pourrait-on déjà augmenter significativement le nombre d’arrestations, qui nous tendent les bras. Patrice Ribeiro, secrétaire général du syndicat de police Synergies, date cette dérive sur la paperasserie à 1993, et dénonce également ce qu’il appelle “le lobby des avocats” à l’Assemblée nationale, qui en serait responsable. Après les médecins, les avocats sont en effet la deuxième profession la plus représentée à l’Assemblée Nationale.
Un débat s’est ouvert entre les intervenants au sujet de la présence de l’avocat imposée par la directive européenne sur la garde à vue, mais finalement la bataille d’arguments, de chiffres et de comparatif avec ce qui se passe à l’étranger n’a pas permis de savoir de manière certaine si cette présence de l’avocat serait un bien ou un mal. Un intervenant a résumé le tout en se disant peu hostile à la présence d’un avocat, mais très hostile à la bureaucratie liée à la garde à vue.
Christophe Ayela, avocat, directeur du département Contentieux de Mayer Brown Paris, propose comme aux États-Unis que les gardes à vue soient filmées, mais un représentant de syndicat de policiers intervenait lors des questions du public pour indiquer que les juges ne regardaient jamais ces enregistrements vidéo à cause d’une incompatibilité des matériels ! L’administration française dans toute sa splendeur… Sur la paperasse, Christophe Ayela était également contre, et il eut cette phrase (mal)heureuse : “Il faut arrêter de taper dans les commissariats”. Avant de préciser : “taper à la machine bien sûr !”. Rires dans la salle.
Dernière révélation de la journée : un juge anti-terroriste indiquait depuis le public qu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme siègent très peu de magistrats, mais surtout des avocats, et des professeurs de droit, donc des gens assez déconnectés du terrain. En plus personne ne sait vraiment qui sont ces gens, pourquoi ils ont été nommés à cette Cour pourtant si influente sur les législations nationales, bref, on est dans l’arbitraire le plus total.

Le colloque se terminait sur un face à face intéressant entre un député PS (Dominique Raimbourg) et un député UMP (Jean-Paul Garraud). Ce dernier est le seul magistrat siégeant à l’Assemblée Nationale, le premier est avocat. Nos deux représentants de l’oligarchie ont confié au public abasourdi qu’ils n’étaient pas satisfaits des intrusions de la Commission européenne dans la législation nationale. On croit rêver, que n’ont-ils démissionné de leurs partis, qui ont tous les deux votés les pleins pouvoirs à la Commission, via le traité de Maastricht d’abord (initié par le PS de Mitterrand et de Delors), puis via le traité de Lisbonne (initié par l’UMP de Sarkozy) qui n’est qu’une resucée du projet de traité de Constitution européenne pourtant refusée à plus de 55% par les Français. Mais ça n’empêche pas nos “représentants du peuple” de se lamenter sur les conséquences de leurs propres actes. On donnera donc le dernier mot à Bossuet : Dieu se rit des hommes qui se plaignent des conséquences alors qu’ils en chérissent les causes.

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