La directive Bolkestein a puissamment aidé au NON lors du référendum contre le Traité constitutionnel européen, et la morgue de Fritz Bolkestein lui-même a été un allié inespéré. A tel point que le Président Chirac, sentant venir le NON a promis d’enterrer cette directive. Et de fait, sa disposition la plus odieuse, celle dite “du pays d’origine” a été abandonnée. Mais la Commission européenne renonce rarement. La directive est aujourd’hui la “directive services”, elle a été adoptée, et elle est en cours de transposition dans le droit français. Par étapes et sans bruit.

L’objectif de la directive sur les services de réaliser un marché intérieur en supprimant les barrières juridiques et administratives, considérées comme des obstacles à la libre circulation des prestations de services entre Etats membres. Cette libéralisation concerne 66 % du PIB de l’Union européenne et les trois cinquième des emplois. Il s’agit de subordonner l’ensemble du droit à cet impératif : briser les derniers obstacles réglementaires et législatifs qui empêcheraient la libre prestations de services. Cela veut dire, concrètement, que les législations sociales, environnementales ou autres ne sauraient faire obstacle au principe de libre prestation de service.

Les transformations que cela implique à terme ne sont pas mesurables tellement elles sont considérables, car c’est tout un modèle d’organisation sociale qui se trouve ainsi modifié. Comme la question est ingrate, peu spectaculaire, on peut compter sur les médias pour, à quelques rares exceptions, ne pas en parler. Par ailleurs, un rapport sur l’état de la transposition de la directive sur les services, présenté le 7 février 2008 par le sénateur UMP Jean Bizet, nous apprend que le gouvernement a abandonné l’idée d’un projet de loi-cadre pour transposer la directive services, en raison “des considérations politiques tenant à la forte sensibilité des implications de la “directive services”, sur les professions réglementées par exemple”. Donc, pas de débat politique, ni de campagne d’information générale, mais seulement une communication envisagée en direction des professionnels.

Sur quoi porte cette directive? Sur l’ensemble des services fournis aux entreprises et aux consommateurs. Elle concerne également les services publics, nommés par la Commission « services d’intérêt économique général » (transports, services postaux, approvisionnement en eau, électricité, traitement des déchets, etc.). L’exclusion des services de santé et des services sociaux (SSIG, selon la terminologie communautaire) n’est que provisoire. La France ne l’a demandé que jusqu’en 2011.

Le principe de “libre prestation de services” porté par la directive doit se comprendre au regard d’un autre texte, un règlement européen adopté en 2008, qui s’applique aux contrats conclus après le 17 décembre 2009, par lequel les parties contractantes sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Ce règlement, qui remplace la Convention de Rome de 1980, s’applique directement aux Etats membres. Le dispositif est proche du principe du pays d’origine.

A quoi, il convient d’ajouter ce que dans le jargon de l’UE on nomme le “paquet Monti- Kroes”, du nom des deux commissaires chargés de la concurrence. Il s’agit de réglementer les compensations de services d’intérêt économique général (SIEG). Concrètement, lorsqu’une entreprise, au sens communautaire du terme, est chargée par une collectivité publique d’un SIEG, elle perçoit de cette dernière une compensation. Selon les cas, cette compensation va être constitutive ou non d’une aide d’Etat. Précisément, le paquet Monti-Kroes détaille les conditions de compatibilité avec les traités européens des compensations de SIEG constituant des aides d’Etat. Conséquence : une diminution drastiques de celles-ci à terme, au prétexte de les “sécuriser”.

Résumons : une directive services visant à unifier les prestations de services en plaçant le principe de la liberté de prestation au-dessus de toutes les autres, et largement au dessus des choix publics faits par les populations ; une possibilité, dans les relations contractuelles privées, de choisir une loi qui n’est pas nécessairement la plus protectrice pour la partie “faible” (salarié, consommateur), et ce malgré quelques éléments de protection ; un ensemble de directives qui vise à “sécuriser” les compensations des services d’intérêts économiques généraux : on voit se dessiner un ordre juridique dans lequel l’intervention publique devient juridiquement périlleuse, les réglementations sociales et environnementales susceptibles d’être constamment remises en cause (jusqu’à ce qu’elles disparaissent ou soient assez affaiblies pour ne plus gêner la seule logique des affaires), dans un contexte général de libéralisation des prestations de services couvrant les deux-tiers de l’activité en Europe : la transformation est de taille et passe largement inaperçue.

Entre septembre 2009 et janvier 2010, quatre arrêts de la Cour de justice de l’Union ont littéralement explosé la possibilité d’un droit social au nom de la liberté de prestation de services, et en France, d’après la circulaire du 18 janvier 2010, la plupart des associations peuvent être considérées comme des activités économiques, et “donc” à partir de 66000 euros par an, les subventions ne sont autorisées que dans le cadre de la compensation d’obligations de service public. Autrement dit, la liberté d’association est mise en cause.

Libéralisation, marchandisation, impossibilité des choix publics, remise en cause des libertés : vaste programme.

Ugo van Dekère, militant altermondialiste

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