Après l’avocat (plus moraliste qu’avocat) Alain Bensoussan interviewé par SIPA pour le Nouvel Observateur, c’est un nouvel avocat, Mathieu Davy, qui est interviewé par le Plus, filiale du Nouvel Obs, pour donner son avis de soi-disant expert sur notre application Observer la loi. Droit de réponse.

Ce droit de réponse ne sera pas bien long, puisque Me Davy commet une erreur grossière, qu’un élève de CE1 aurait remarqué. Après avoir indiqué que la loi autorise la délation en cas de crimes et délit, il ajoute :
“En l’espèce, dans la version actuelle de l’application, on se trouve uniquement dans un cas de dénonciation spontanée de contraventions.
Il ne s’agit donc pas d’une application qui aiderait au respect des lois en vigueur sur la dénonciation, puisqu’elle ne concerne ni les crimes, ni les délits, et qu’elle n’est pas destinée aux autorités judiciaires ou administratives pour les besoins d’une enquête pénale en cours.
Il s’agit plutôt de provoquer la dénonciation de petites fautes, sanctionnées uniquement par une simple contravention, et certainement de réveiller par là-même, l’habit de “justicier” de certains badauds ou voisins.
C’est aussi, et surtout, le risque de provoquer un droit à la calomnie, comme le reconnaissent les développeurs eux-mêmes (“La limite de notre application vient évidemment du fait que n’importe qui peut indiquer n’importe quoi sans qu’on puisse le vérifier”).
Or, dénoncer sans droit, sans raison, est pour le coup, un délit hautement répréhensible. En effet, l’article 226-10 du code pénal sanctionne :
“La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende du code pénal”.”

Me Davy ne s’est pas bien renseigné sur notre application apparemment, puisque celle-ci ne permet pas l’identification de la personne visée, mais uniquement de l’incivilité commise. Or la loi qu’il cite lui-même dit : “La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée”.

Par ailleurs il dit lui-même que notre application “n’est pas destinée aux autorités judiciaires ou administratives pour les besoins d’une enquête pénale en cours.”, et la loi qu’il cite dit qu’est réprimée “la dénonciation [...] lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée“…

Quant à parler de “petite loi”, comment quelqu’un qui se prétend avocat ose-t-il classifier les lois entre petite, grande, et pourquoi pas minuscule, microscopique peut être… Une loi c’est une loi à notre connaissance, et il faut la respecter sinon elle a pas raison d’exister. Nous invitons cet “avocat” à aller jusqu’au bout de sa démarche, en créant une association “‘SOS BURKA”, il pourra ainsi ester en justice au lieu de simplement menacer à la fois les utilisateurs, le développeur et Apple.

Certains experts auto-proclamés ne craignent apparemment pas de se ridiculiser pour faire parler d’eux…

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