Après les débats “échec et mat” avec pendule d’échec, après nos interviews et nos DVD de personnalités sous-médiatisées, après nos enquêtes sur les invités des médias, après nos listes sur les intellectuels les moins invités à la télévision publique, Enquête & Débat innove une fois encore avec le lancement d’une application Iphone intitulée “Observer la loi”. En phase avec nos objectifs d’ouvrir les débats et d’enquêter sur des faits occultés par les journalistes des grands médias, cette application gratuite permettra à tous ceux qui le souhaitent de faire remonter des informations sur l’application de la loi dans notre pays. La révolution du journalisme 2.0 est en marche, et Enquête & Débat est à sa tête !

Pour télécharger gratuitement l’application, allez dans les applications et tapez “observer la loi” dans le moteur de recherche. Voici la présentation de cette application Iphone que peut lire tout nouvel utilisateur de l’application :
“Cette application est une extension du site Enquête & Débat : www.enquete-debat.fr
Notre but, en tant que journalistes, est de permettre une enquête et un débat de grande ampleur sur l’application de la loi dans notre pays sur plusieurs lois votées par la représentation nationale.
Nous ne prenons parti ni sur le bien fondé de ces lois, ni sur le bien fondé de leur application, nous voulons permettre au grand public et au reste des médias de mieux connaître la réalité telle qu’elle est sur ces questions.
Aucune rédaction, même constituée de plusieurs centaines de journalistes, n’est en mesure de mener à bien une enquête exhaustive sur les incivilités dans notre pays, mais les gens sont désormais en mesure de le faire eux-mêmes, grâce à cette application.
La limite de notre application vient évidemment du fait que n’importe qui peut indiquer n’importe quoi sans qu’on puisse le vérifier, mais cette limite, loin d’invalider le concept, amène à prendre les résultats obtenus avec précaution, sans conclure.
D’autres enquêtes devront être menées, par nous ou par d’autres, à partir des données récoltées et constatables par tous, pour s’approcher au mieux de la réalité telle qu’elle est, qui est le seul intérêt d’une telle application selon nous.
Nous faisons confiance aux utilisateurs de notre application pour fournir des informations qui sont basées sur leur vécu, nous comptons sur leur sincérité pour limiter au maximum les dérives imaginaires, dont nous ne pouvons être tenus pour responsables. Nous déclinons également toute responsabilité dans les polémiques qui pourront naître du fait de l’existence de notre application, et de son utilisation. Notre seule réponse se résume en un mot : la connaissance.”
Les possibilités de fournir des informations fausses sont relativement limitées, puisqu’il s’agit pour les utilisateurs de se géolocaliser, ils ne peuvent donc indiquer partout en France des incivilités, mais uniquement là où ils se trouvent. Toutefois dans le but de limiter les abus ou les erreurs, voici les informations qui sont données dans l’application pour aider l’utilisateur à indiquer les véritables infractions à la loi :

Fumeurs

Le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer, a prévu une mise en œuvre en deux temps :
- Depuis le 1er février 2007, dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans l’ensemble des transports en commun, et dans toute l’enceinte (y compris les endroits ouverts telles les cours d’écoles) des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Des emplacements réservés aux fumeurs peuvent y être installés, sauf dans les lieux accueillant des mineurs et les établissements de santé.
- A partir du 1er janvier 2008, dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques, sauf aménagement, éventuel, d’un emplacement réservé aux fumeurs.

Tapage nocturne

La législation relative au tapage nocturne

On entend par tapage nocturne, toute forme de bruit intervenant la nuit, qui cause des désagréments aux voisins ne leur permettant pas de dormir. La nuit sous-entend la période entre 22 heures et six heures du matin. De tels bruits sont sanctionnés par la loi. Plusieurs textes de lois et décrets ont été établis afin de régler le tapage nocturne en France.
Les différents articles contenus dans la loi

Plusieurs articles du Code de la santé publique incriminent tout bruit nuisible à la santé tels que des aboiements, musique, bruits d’appareils, etc. Parmi ces lois, on peut citer :

la loi du 31 décembre 1992,
le décret du 18 avril 1995,
le décret en date du 31 août 2006.

Mais l’article principal relatif au tapage nocturne dans la législation est l’article R. 623-2 du Code pénal. Cet article réprime par une amende, tout contrevenant, auteur de nuisance sonore nocturne qui trouble la tranquillité de ses voisins. Cet article sous-entend deux cas. Le premier cas concerne tout tapage nocturne qui provient de la voie publique. Le second cas est le tapage qui provient d’un appartement voisin. Il existe également l’article 222-16 du code pénal qui punit les appels téléphoniques malveillants et autres agressions sonores répétées, troublant la tranquillité d’autrui. Dans ce cas, les aboiements incessants d’un chien peuvent aussi être pris en compte. Par ailleurs, l’article 1382 du Code Civil donne la possibilité à la victime du tapage nocturne de bénéficier de dommages et intérêts.

Véhicules dérangeants

Comment définit-on l’arrêt ou le stationnement gênant ?

L’article R 417-9 du Code de la Route fixe une liste non exhaustive des cas de stationnement gênant. Il vous est interdit de vous arrêter sur les trottoirs, bandes et pistes cyclables, voies réservées aux véhicules lents, « couloirs » d’autobus, passages pour piétons.

De même, vous ne devez pas immobiliser votre voiture sur la chaussée à hauteur d’une ligne continue lorsque la largeur de la voie comprise entre cette ligne et le bord de la chaussée ne permettait pas simultanément ce stationnement et la circulation d’une file de voitures, à proximité des signaux de circulation de façon à les masquer autres usagers de la route.

Vous serez verbalisé si vous vous arrêtez ou stationnez sur un pont, dans un tunnel, sur les bouches d’incendie, les bouches d’égouts, les accès à des installations souterraines. Enfin vous n’avez pas le droit de stationner devant les entrées carrossables, et ce même si il s’agit du bateau de votre propre immeuble, ou de votre garage. Il convient de noter que l’arrêt en double file n’est pas expressément prohibé, mais il peut être interdit ou réglementé par arrêté municipal.
À quoi correspond un arrêt ou stationnement dangereux ?

Si vous garez votre véhicule en haut d’une côte, dans un virage, à proximité d’une intersection ou d’un passage à niveau, sur une voie d’autoroute, ou dans tout endroit où la visibilité est limitée, vous serez poursuivi pour stationnement dangereux.

ATTENTION ! Le stationnement sur une place handicapé est passible des mêmes sanctions.

Voile intégral

Selon la loi du 20 octobre 2010 interdisant le port du voile intégral, “nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage”. Par espace public, on entend les voies publiques, les transports en commun, les commerces et centres commerciaux, les établissements scolaires, bureaux de poste, hôpitaux, tribunaux, administration…

Sont notamment interdits le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab… – ci-joint une illustration), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement rendant impossible l’identification de la personne.

Si une personne voilée refuse de se découvrir dans un service public, il lui sera demandé de quitter les lieux. “La loi ne confère en aucun cas à un agent le pouvoir de contraindre une personne à se découvrir ou à sortir”, dispose la loi. En cas de refus d’obtempérer, la police ou la gendarmerie interviendra pour dresser un procès-verbal et contrôler l’identité de la personne. Si la personne voilée accepte de montrer son visage, elle recevra une convocation pour une audience devant un juge de proximité, précise Le Figaro; si elle refuse, elle sera emmenée au poste de police.

Quelques exceptions sont prévues par la loi. L’interdiction ne s’applique pas “si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes, ou de manifestations artisitiques ou traditionnelles”. Les processions religieuses, dès lors qu’elles présentent un caractère traditionnel, entrent dans le champ des exceptions.

Conclusion

Le journalisme 2.0 ne fait que commencer, et l’Iphone permet de rentrer dans cette ère du participatif qui révolutionne déjà notre monde. Nous ignorons totalement ce que cette application permettra, quelles seront les réactions des grands médias, du grand public, et du grand frère (Big Brother) ! Mais le retour en arrière est désormais impossible, voilà la seule certitude.

Nous rendrons compte régulièrement sur Enquête & Débat de l’activité sur la plate-forme, et de ses conséquences, qui seront, nous l’espérons, importantes.

Nous précisons finalement que l’application n’est pour l’instant que sur Iphone 3, 4 et 5, mais si elle a du succès nous la rendrons accessible aux utilisateurs d’Android.

A vous de jouer !

Addendum du 11 octobre : suite aux commentaires insultants je ne commenterai plus l’accusation de délation, je renverrai juste à ce lien sur les lanceurs d’alertes. Je cite notamment : “À la différence du délateur, le lanceur d’alerte est de bonne foi : il ou elle n’est pas dans une logique d’accusation visant quelqu’un en particulier mais affirme divulguer un état de fait, une menace dommageable pour ce qu’il estime être le bien commun, l’intérêt public ou général.” Il faut sortir du paradigme de la 2nde guerre mondiale, ce qui est plutôt l’apanage du FN, et certainement pas le nôtre.

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