Une loi de 2007 réformant la protection de l’enfance agite le chiffon rouge des sectes pour aggraver les sanctions contre tous les réfractaires vaccinaux. Une loi inutile car les sanctions ne seront jamais appliquées.

Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et son titre V (Protection des enfants contre les dérives sectaires), « tout refus de vaccination » (et également « la volonté d’en entraver l’exécution ») pour les injections obligatoires (polio, diphtérie, tétanos) est puni de six mois de prison et de 3 750 euros d’amende !

Ce durcissement de l’obligation vaccinale a été rendu possible grâce au double épouvantail des sectes et de la grippe aviaire. Au cas où il faudrait vacciner contre le virus H5N1, les sectes, refusant de faire vacciner leurs enfants, constitueraient le maillon faible de la protection et mettraient en danger toute la population.

Le plus extraordinaire dans cette histoire est que la rapporteure de la loi ainsi que le président de la commission des affaires culturelles – et même le gouvernement ! – étaient contre cette proposition. Deux députés antisectes ont réussi à renverser la situation.

Lors du vote à l’Assemblée nationale en janvier 2007, un amendement est présenté pour aggraver les sanctions pénales dues au refus des obligations vaccinales. Il fut adopté à une courte majorité.

Plus tard, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, essaie de revenir en arrière. Il présente un autre amendement pour supprimer l’aggravation des peines : « L’aggravation des sanctions pénales prévues par nos lois s’agissant du défaut de respect de la vaccination obligatoire me paraît dénuée de portée, car, depuis cinquante ans, les dispositions actuelles n’ont jamais été mises en œuvre par le juge. Si, lorsque la sanction est faible, les dispositions ne sont pas mises en œuvre, il y a peu de raison de penser qu’elles le seront si la sanction est plus forte.  Par ailleurs, le recours à la sanction pénale comme facteur d’incitation à la vaccination n’est peut-être pas la bonne méthode. Mieux vaut une politique de santé publique qui informe des parents et qui mobilise le corps médical chargé de vérifier le respect de cette obligation, notamment via le carnet de santé de l’enfant. »

De son côté, Valérie Pécresse, rapporteure de la commission : « La commission avait émis un avis défavorable à ces amendements auxquels le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Jean-Michel Dubernard, était, je le rappelle, extrêmement défavorable ».

Le bon sens semblait avoir parlé.

Mais c’était sans compter avec Georges Fenech (aujourd’hui président de la Miviludes) : « La commission d’enquête sur les dérives sectaires s’inquiète de l’absence de réaction de certains magistrats face à des refus parentaux de vaccination. Comment comprendre qu’un juge des enfants ne prenne aucune décision après avoir entendu des parents adeptes de la communauté Tabitha’s Place lui expliquer qu’en raison des risques que présentaient les vaccinations ils refusaient d’y soumettre leurs enfants ? ».

Le député Richard Mallié : « Imaginez demain une épidémie de grippe aviaire – tout le monde sait que la pandémie est possible –, obligeant à vacciner tous les Français, y compris ceux qui vivent dans les campagnes les plus reculées. Si une communauté où les enfants ne vont pas à l’école refusait la vaccination, que se passerait-il ? Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens d’être coercitifs. Or il s’agit d’un problème de santé publique ».

L’amendement de Philippe Bas n’est finalement pas adopté, ce qui veut dire que le durcissement des sanctions contre les refus de vaccinations reste bien dans la loi. Une décision motivée par la peur des “sectes” et non par des considérations strictement sanitaires.

Mais quelle est la réalité du danger sectaire en la matière ? Renseignements pris auprès des principaux mouvements généralement présentés comme des sectes, le refus de vaccination n’est pas à rechercher chez eux. L’Eglise de scientologie, par la voix de sa porte-parole Danièle Gounord, dit clairement : « On ne donne pas de consigne pour ou contre les vaccinations. On invite les malades à contacter leurs médecins et chacun est libre de choisir son mode de traitement ». De même, Guy Canonici, président de la Fédération française des Témoins de Jéhovah : « Si effectivement nous refusons la transfusion sanguine pour des raisons religieuses, nous ne voyons aucune objection à l’injection des vaccins. Chacun fait ce qu’il désire et, en général, les Témoins de Jéhovah sont, à ma connaissance, vaccinés ». Le service presse des Raéliens, enfin, précise : « La philosophie raélienne prône la liberté et les Raëliens sont donc par principe libres de choisir les méthodes thérapeutiques qu’ils préfèrent et qu’ils jugent bonnes pour eux ».

Selon Joël Bouchité, directeur central des renseignements généraux au ministère de l’intérieur, cité dans le rapport, « environ 70 mouvements déconseillent toute vaccination dont ils critiquent l’efficacité et dont, relayant des théories non prouvées sur le plan médical, ils dénoncent les effets secondaires ».

70 sur les 800 mouvements répertoriés par le ministère de l’intérieur, cela fait moins de 9 % de l’ensemble des “sectes”. Or, le nombre d’adeptes de ces mouvements est estimé par différents rapports parlementaires de 250 000 à 400 000 en comptant large. 9 % de ce chiffre (prenons le chiffre le plus haut), cela fait : 36 000 personnes sur les 63 millions de Français. Donc, au final nous aurions 0,0006 % seulement de Français qui déconseillent la vaccination en tant que “secte” !

Et c’est pour parer ce risque infime qu’on a mobilisé l’appareil de l’État en vue de produire cette loi !

D’un autre côté, il existe plusieurs associations se présentant comme défendant des victimes de vaccinations ou réunissant des réfractaires aux vaccinations. Elles sont alors traitées de sectes, ce qui suffit à les discréditer aux yeux du public, des médias et des autorités. Cela permet d’englober sous ce terme toutes les autres associations qui, tout en ne s’opposant pas aux vaccins, militent pour la liberté thérapeutique ou pour la défense des victimes des vaccinations. Une bonne façon d’empêcher les arguments contradictoires d’accéder au débat public…

Georges Fenech était aussi le président de la commission d’enquête parlementaire sur l’influence des sectes sur les mineurs (rapport en date du 12 décembre 2006). Dans ce rapport, le député fait état de 60 000 à 100 000 enfants en danger dans les sectes, ce qui lui a permis de justifier les menaces dont la représentation nationale devait se préoccuper. Et de faire passer le durcissement des pénalités contre l’insoumission vaccinale.

Or, au cours de son enquête, le député et sa commission ont auditionné les représentants des différents ministères en charge de la protection ou de l’intérêt de l’enfant. Les représentants des ministères de la justice, de l’éducation nationale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la jeunesse, n’ont cité, en tout et pour tout, que 9 situations qui pouvaient concerner le travail de la Commission ![1] On est loin des 100 000…

Résultat : une loi répressive née de la paranoïa antisecte et qui ne sera jamais appliquée.

Jean-Luc Martin-Lagardette

Categories : Conscientistes

La loi la plus nocive,vaccination