Crédit

Remboursement de crédits : qu’est-ce que le délai de grâce ?

Remboursement de crédits qu’est-ce que le délai de grâce

Il faut reconnaître que tout n’est pas facile dans le monde bancaire. Le recours à un crédit à la consommation (ou à un prêt immobilier), par exemple, est une solution à double tranchant. Il permet, certes, d’acheter des meubles, une voiture, un Smartphone haut de gamme, etc., mais le remboursement du crédit est inévitable. Heureusement, le débiteur peut demander un délai de grâce en cas de difficultés financières passagères.

Le délai de grâce : de quoi s’agit-il exactement ?

Le délai de grâce  de quoi s’agit-il exactement 

Inutile de rappeler que la crise sanitaire actuelle a eu un impact négatif sur les revenus des Français. Malheureusement, cette situation n’est pas favorable aux personnes ayant des dettes financières.

Malgré cela, tout espoir n’est pas perdu, car il y a ce qu’on appelle « le délai de grâce ». Il s’agit plus précisément d’un délai supplémentaire accordé par le juge pour le paiement des mensualités de crédit (article R312-35 du Code de la consommation).

En faisant une demande de délai de grâce au cours d’une procédure judiciaire, l’échelonnement ou la suspension de ses échéances de crédit devient possible. Il convient de souligner que la durée maximale d’échelonnement de la dette est de deux ans (article L 314-20 du Code de la consommation).

Bien entendu, suivant le Code, « seul le juge en charge de l’affaire peut décider si les sommes qui correspondent aux échéances reportées vont porter intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal » (plus intéressant que le taux d’intérêt du prêt en cours). Mais il peut rendre un tout autre jugement : imputer les paiements d’abord sur le capital (article 345-5 du Code civil). Il faudra bien évidemment remplir certaines conditions spécifiques pour bénéficier d’un délai de grâce.

Faire sa simulation en ligne

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un délai de grâce ?

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un délai de grâce 

Pour prétendre à un délai de grâce, quelques conditions doivent être remplies. Plus concrètement, le débiteur devra présenter des arguments solides devant le juge pour parvenir à ses fins.

Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de recourir à un bon avocat. Le juge accorde en général un délai de paiement des dettes (de nature monétaire) aux personnes qui sont en situation de difficulté financière (passagère). Si le demandeur a été victime de circonstances indépendantes de sa volonté (chômage technique, maladie grave, etc.), il a plus de chances d’être éligible à l’octroi d’un délai de grâce.

Ce dernier permet à tout débiteur de retrouver une situation financière stable en période de crise. La demande doit être déposée auprès d’un tribunal d’instance, et les difficultés financières rencontrées par le demandeur doivent être conjoncturelles. Il peut s’agir d’une perte d’emploi, d’un divorce ou d’un accident. Dans tous les cas, le débiteur devra fournir des pièces justificatives satisfaisantes pour pouvoir bénéficier d’un délai de grâce.

Il faut toutefois retenir que le juge accorde rarement un report du terme d’une dette aux personnes ayant une situation financière compromise. Fort heureusement, il existe une autre alternative consistant à déposer un dossier à la commission de surendettement.

S’il est solide, le débiteur pourra bénéficier d’une suspension ou d’un échelonnement des paiements. Bon à savoir, les entreprises (tricolores) impactées par la crise sanitaire actuelle peuvent également bénéficier d’un report d’échéance de prêt (jusqu’à six mois en général).

A propos de l'auteur

Bastien

Bastien

Journaliste pour de multiples thématiques d'actualités, j'écris des articles pour Enquête&Débat depuis plusieurs mois.

1 Commentaire

  • Bonjour

    Pour avoir testé le délai de grâce, cela fonctionne. Par contre, je ne conseille pas l’avocat, qui connaît très mal ce process. Et comment justifier de difficultés financières si vous pouvez avancer les frais d’un avocat?

Dites nous ce que vous en pensez !