Assurances obsèques et dépendance : enfin un outil pour retrouver le contrat des proches

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Les chiffres sont éloquents : chaque année 5 à 7 millions d’euros en moyenne ne seraient pas remis aux bénéficiaires d’assurance obsèques. Conscient de cette déshérence des contrats, la Fédération Française des Assureurs (FFA) vient de mettre en place deux dispositifs permettant aux Français de vérifier si un de leurs proches a souscrit un contrat obsèques ou une assurance dépendance.

Cette nouvelle concerne de nombreux Français puisque 4,5 millions d’entre eux sont aujourd’hui couverts par un contrat obsèques et 1,6 millions par un contrat dépendance. Que ce soit à la suite d’un décès ou lorsqu’une situation de perte d’autonomie se déclare, Bernard Spitz, président de la FFA, a bien souligné l’objectif de ces deux dispositifs de recherche lors du communiqué de presse du 12 octobre dernier : « faciliter la vie des Français, qui plus est, dans des moments particulièrement difficiles« .

Quant aux personnes en perte d’autonomie, elles n’ont souvent plus les capacités de mettre en œuvre leur contrat dépendance et leurs proches sont rarement au courant que ce dernier existe. Cette méconnaissance tend bien entendu à rendre plus difficiles des moments déjà très douloureux.

« On constate que bien souvent, les assurés décèdent sans avoir informés leur entourage qu’ils avaient souscrit une assurance obsèques » explique Pierre Catherinet, fondateur de Lassurance-obseques.fr. « C’est très regrettable, sachant du peu de jours dont ils disposent pour organiser et financer les obsèques… » conclut-il.

Concrètement, comment pourra-t-on utiliser ces nouveaux dispositifs ? Pour que les demandes soient traitées, la FFA ainsi que la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) ont toutes les trois mandaté l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui s’occupait déjà d’organiser la recherche de contrats d’assurance vie non réclamés suite au décès du souscripteur, conformément aux lois du 15 décembre 2005 et du 17 décembre 2007.

Pour les contrats destinés au financement des obsèques, la demande peut être adressée soit par le biais d’un formulaire web disponible sur le site de l’AGIRA soit par courrier (Agira recherche des contrats obsèques – TSA 20179 – 75441 Paris cedex 09).

Il faut impérativement penser à joindre à la demande une copie de l’acte de décès. Par ailleurs, les noms et prénoms ainsi que l’adresse du demandeur devront être également mentionnés.

Suite à la recherche, s’il s’avère qu’un contrat avait été souscrit par la personne décédée, l’assureur aura alors un délai de trois jours ouvrés pour signaler au bénéficiaire l’existence de ce contrat.

Pour les contrats dépendance qui concernent les personnes en situation de perte d’autonomie, les proches de ces derniers peuvent effectuer leur demande par mail (contratdependance@agira.asso.fr) ou par courrier à la même adresse que pour les contrats obsèques.

Pour que la demande soit valide, elle devra être accompagnée d’un justificatif d’identité du demandeur et également mentionner quel lien l’unit à la personne dépendante. De plus, il conviendra de préciser les noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse de la personne dépendante ainsi que les noms, prénoms et adresse du demandeur. Si la recherche effectuée par l’AGIRA révèle l’existence d’un contrat, l’assureur aura alors l’obligation d’en informer l’assuré ou son représentant légal dans un délai d’un mois maximum.

Source :

https://www.lassurance-obseques.fr/assurance….contrat-proches/

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Bastien

Journaliste pour de multiples thématiques, j’écris des articles pour Enquête&Débat depuis plusieurs mois.

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