Economie et Finance

Les failles liées aux plans d’épargne salariale sont sources de litiges pour ces raisons

Les failles liées aux plans d'épargne salariale sont sources de litiges pour ces raisons

Les plans d’épargne salariale ne manquent pas en France. Ils s’accompagnent d’avantages intéressants (fiscaux et financiers). Malgré cela, des failles subsistent, sources de litiges. Quelles en sont les raisons ?

Zoom sur les litiges liés aux failles des plans d’épargne salariale

Marielle Cohen Branche, médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers depuis 9 ans, connaît parfaitement les litiges liés aux plans d’épargne salariale. Elle avance que l’épargne salariale est un sujet grand public à cause de sa prédominance à la médiation de l’AMF. Elle représentait plus d’un tiers des demandes reçues en 2019. Le nombre de demandes s’est stabilisé en 2020.

Environ 11 millions de salariés sont déjà détenteurs d’un plan d’épargne salariale. La majorité de ces épargnants découvrent pour la première fois l’univers de l’investissement financier. L’épargne salariale figure dans le Code monétaire et financier. Mais ce type de placement dépend aussi énormément du Code du travail. L’épargne salariale est donc à mi-chemin entre ces deux codes. Et, cela peut être source de différents litiges.

Marielle Cohen Branche souligne que le problème vient de la création en 2011 du placement par défaut de la moitié de la prime de participation sur le PERCO. Elle a déjà observé les conséquences dommageables d’absence de réponse ou de réponse tardive des salariés. N’oublions pas que ce plan d’épargne est bloqué jusqu’à la retraite.

En tout cas, le médiateur de l’AMF s’est battu pour intégrer le droit à rétractation dans le mois suivant la modification du placement par défaut. Cela s’applique uniquement à la nouvelle génération de plans à l’instar du PER d’entreprise collectif (Perco). Et c’est grâce à la loi Pacte. Ensuite, un nouveau motif de déblocage a été ajouté au PER : l’achat de la résidence principale.

 

Marielle Cohen Branche détaille les principaux litiges réglés par la médiation de l’AMF

La médiation de l’AMF en épargne salariale fait bien son travail, car les principaux litiges ont déjà été réglés grâce à elle. 35 % des litiges sont liés à la recherche des avoirs, 22 % au non prise en compte des choix du salarié sur la manière de placer son épargne, 13 % à la contestation des frais, et 11 % aux difficultés rencontrées lors d’un arbitrage ou d’un transfert. 10 % des litiges sont liés aux difficultés lors d’un déblocage anticipé. Notons que le déblocage anticipé des fonds est impossible avant les 5 ans pour un PEE. Pour un PER ou un Perco, il faut attendre l’âge de départ à la retraite pour récupérer les sommes.

A propos de l'auteur

julien delarche

Julien Delarche

Philosophe de par sa formation, c'est la voie du journalisme que Julien a choisi pour sa carrière. Ses thématiques de prédilection : Finance, économie et investissement.

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