Economie et Finance

Pouvez-vous annuler un placement si vous ne bénéficiez pas de réduction d’impôts ?

Comment est calculé le plafond de loyer et la réduction d’impôt

Les nombreuses niches fiscales proposées en France vous permettent de payer moins d’impôts. La plupart sont des placements et des produits d’épargne dédiés aux contribuables. Il arrive parfois que la réduction d’impôt annoncée soit fausse ou inexistante. Pouvez-vous annuler votre placement pour cette raison ?

Annulation d’un placement en l’absence d’avantage fiscal : que dit la Cour de Cassation à ce sujet ?

La défiscalisation est devenue l’une des préoccupations des Français. Les gens se plaignent souvent qu’il y a trop d’impôts à payer. C’est ainsi que les niches fiscales ont été créées. Il y en a plus de 470 actuellement. La réduction d’impôt figure parmi les principaux atouts de ces niches fiscales bien que la plupart soient coûteuses pour l’État. Néanmoins, de faux livrets polluent l’écosystème bancaire et financier en France. Les performances et les taux de réduction d’impôt annoncés sont parfois inexistants. Idem pour certains placements immobiliers promettant une défiscalisation à l’instar du Pinel.

La Cour de Cassation a jugé qu’un investisseur peut obtenir l’annulation d’un placement s’il se révèle qu’il ne procure pas l’avantage fiscal attendu. En raison, c’est la qualité essentielle du placement incitant l’épargnant à signer le contrat avec la société financière. Il est donc normal s’il l’annule au cas où l’avantage fiscal n’existe même pas. La Cour rappelle que cette erreur sur les qualités substantielles de l’objet du contrat constitue un vice du consentement. Elle justifie ainsi à ce titre l’annulation de l’accord.

Les juges précisent que la possibilité de défiscalisation procurée par un bien reste une qualité substantielle. Et, si elle n’existe pas vraiment, le consentement des investisseurs a pu être donné par erreur. C’est une cause d’annulation du contrat, toujours selon la Cour.

Voici quelques astuces pour payer moins d’impôts en 2022

Après avoir annulé votre placement, à cause d’une réduction d’impôt mensongère, tournez-vous vers d’autres dispositifs plus connus. En voici quelques exemples :

  • FCPI/FIP (investissements dans des PME non cotées ou des entreprises de l’innovation)
  • FIP Corse (investissement dans un Fonds d’Investissement de Proximité corse)
  • SOFICA (investissement dans une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)
  • GFF (investissement dans un Groupement Forestier)
  • GFV (investissement dans une parcelle de domaine viticole)
  • Girardin Industriel (investissement dans des entreprises des DOM-TOM).

Vous l’ignorez peut-être, mais le mariage ou encore le Pacs vous permet de payer moins d’impôts. En effet, 7 millions de français bénéficient déjà d’une réduction fiscale grâce au mariage ou au Pacs, selon l’Insee. En raison, les deux personnes mariées ou pacsées partagent un unique taux d’imposition. Leur déclaration de revenus étant désormais commune.

A propos de l'auteur

Bastien

Bastien

Journaliste pour de multiples thématiques d'actualités, j'écris des articles pour Enquête&Débat depuis plusieurs mois.

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