Economie et Finance

Quel est le statut juridique des plateformes de crowdfunding immobilier ?

Quel est le statut juridique des plateformes de crowdfunding immobilier 

Différents statuts juridiques ont été instaurés pour encadrer les plateformes de crowdfunding ou de financement participatif en France. Lesquels ?

Les plateformes de crowdfunding immobilier se multiplient chaque année. Il devient donc difficile de mémoriser tous leurs noms. Il existe différentes formes de statuts juridiques possibles sur les sites de financement participatif. Les plus connues sont l’IFP, le CIP et le PSI. Décryptage !

Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif dit IFP

Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif dit IFPLes sites de crowdfunding bénéficiant du statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) sont régulés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

L’article L. 548-1 du Code Monétaire et Financier donne une description claire de l’activité d’IFP. Elle consiste à mettre en relation, au moyen d’une plateforme digitale, les porteurs de projet et les investisseurs prêts à y investir des fonds.

L’activité d’IFP porte sur les prêts (rémunérés ou non) et les dons. Ils sont plafonnés à 2 000 € par prêteur et par projet, la durée du crédit étant limitée à 7 ans. Le taux d’intérêt conventionnel doit rester inférieur au taux d’usure.

Tout porteur de projet utilisant une plateforme de prêt ne peut emprunter plus de 1 million d’euros par projet.

Le statut de Conseiller en Investissement Participatif ou CIP

En vertu de l’article L. 547-1-I du CMF, le statut CIP concerne les personnes morales exerçant à titre de profession habituelle une activité de conseiller en investissement. Elle porte sur des offres de titres de capital et de titres de créance. Elles sont définies par décret (article L. 321-1) et proposées sur un site internet d’accès progressif.

L’activité des CIP porte également sur les offres de minibons, en vertu de l’article L. 223-6. Elle est encadrée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Le montant maximum par projet est plafonné à 8 millions d’euros (contre 2,5 M€ auparavant) depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE en 2019.

Qu’en est-il du statut de Prestataire en Services d’Investissement ou PSI ?

Qu’en est-il du statut de Prestataire en Services d’Investissement ou PSI Le statut PSI permet d’exercer une activité de conseiller en investissement portant sur des offres de titres de créance à des tiers et de titres de capital via une plateforme digitale. Agréée par l’ACPR, cette dernière est contrôlée conjointement par l’AMF et l’ACPR.

Il n’existe pas de plafonds maximums pour les PSI. Les plateformes concernées reçoivent occasionnellement des fonds et des titres de la part de leur clientèle.

Dans ce cas, le capital minimum réglementaire est limité à 125 000 € (ou 50 000 € en l’absence de fonds ou de titres de la clientèle).

Tableau récapitulatif des avantages et contraintes respectifs des statuts juridiques

Statuts juridiques

Avantages

Contraintes

IFP
  • Établir un lien entre les porteurs de projet et les investisseurs
  • Montant maximum par prêteur et par projet plafonné à 2 000 € (5 000 € prêt non rémunéré)
  • Durée du prêt limité à 7 ans
  • Financement maximum par projet fixé à 1 M€
CIP
  • Plusieurs types de financements (actions, obligations, minibons, titres participatifs)
  • Différents types de sociétés finançables (SA, SAS, SARL, SCA)
  • Pas de plafond
  • Pas de durée maximale de crédit
  • Montant maximal par projet porté à 8 M€
  • Impossible de détenir des titres ni des fonds pour le compte de sa clientèle
PSI
  • Plusieurs types de financements possibles (y compris les titres financiers complexes)
  • Différents types de sociétés finançables (SA, SAS, SARL, SCA)
  • Pas de plafond par prêteur et par projet
  • Pas de durée maximale de crédit légale
  • Pas de plafond pour chaque projet financé 
  • Pas besoin de publier un prospectus avant chaque lancement de projet

A propos de l'auteur

Bastien

Bastien

Journaliste pour de multiples thématiques d'actualités, j'écris des articles pour Enquête&Débat depuis plusieurs mois.

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