Economie et Finance

Votre PEL peut être fermé en avance par votre banque si vous ne respectez pas ces conditions

Votre PEL peut être fermé en avance par votre banque si vous ne respectez pas ces conditions

Il arrive parfois qu’un PEL (plan épargne logement) soit clôturé par la banque émettrice elle-même. Cela paraît contradictoire à la loi, mais c’est un scénario possible en cas de non-respect des règles de fonctionnement du PEL.

Petit rappel sur les principales conditions à remplir pour garder votre PEL ouvert

La clôture du PEL est impossible avant ses 15 ans. Il y a néanmoins quelques règles de fonctionnement à respecter. Elles sont explicitement inscrites dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) :

Effectuer des versements réguliers (mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement), en vertu de l’article R 315-27 du CCH. Il faudra verser au moins 540 € par an, soit 45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre. Les versements doivent être effectués régulièrement pendant les 10 premières années du PEL. Autrement, sa clôture prématurée sera inévitable.

 

Ne pas dépasser le plafond des versements de 61 200 €

En respectant ces deux règles principales du PEL, votre banquier ne risque jamais de le clôturer. L’essentiel est d’y verser régulièrement des fonds sans dépasser le plafond maximal autorisé durant les 10 premières années de détention.

Notons que certaines conditions spécifiques peuvent être imposées par votre banque lors de la souscription d’un PEL. Elles doivent être respectées à la lettre, en plus des règles fondamentales mentionnées plus haut. Si vous avez négligé certains détails, ne soyez pas étonné de voir votre PEL clôturé plus tôt que prévu.

D’autres règles importantes à savoir sur le fonctionnement du PEL

Il faut savoir que le taux du PEL a été actualisé au début août. C’est ainsi que le taux technique de 1,65 % a été dévoilé. Dans l’hypothèse où la Banque de France décidait de revaloriser le taux du PEL, celui-ci pourrait s’établir à 1,75 %. Explications, il est toujours arrondi au quart de point selon sa formule de calcul originale.

N’oublions pas qu’un PEL ouvert avant le 28 février 2011 rapporte des intérêts sans aucune limite de temps. En revanche, il n’est plus possible de l’alimenter au bout de 10 ans. Techniquement, c’est ce que l’on appelle un PEL échu.

Si votre PEL a été ouvert après le 28 février 2011 (jusqu’à 15 ans maximum), il se transforme automatiquement en compte sur livret classique. Il sera ainsi fiscalisé et rémunéré à l’appréciation de votre banque.

En somme, toute banque ne peut clôturer un PEL (ancien ou nouveau) sans l’accord de son client. Mais la clôture prématurée est possible en cas de non-respect des règles fondamentales.

A propos de l'auteur

julien delarche

Julien Delarche

Philosophe de par sa formation, c'est la voie du journalisme que Julien a choisi pour sa carrière. Ses thématiques de prédilection : Finance, économie et investissement.

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