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Modification des statuts de l’entreprise : modalités et causes

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De sa création à son développement, la vie de votre entreprise sera rythmée par des prises de décisions juridiques qui peuvent donner lieu à la modification de ses statuts. Dans ce cadre, vous devrez respecter une procédure stricte prévue par l'administration. De nombreuses solutions s'offrent à vous quant aux modalités de modification de vos statuts : vous pouvez soit contacter un avocat ou un expert-comptable, effectuer la démarche sur une plateforme en ligne, soit le faire vous-même. Zoom sur les modalités de modification des statuts de l'entreprise ainsi que ses causes possibles.

L'importance des statuts de l'entreprise

Les statuts sont la base juridique de votre société, puisqu'ils définissent son mode de fonctionnement, sa dénomination, ses activités et ses caractéristiques. Ils doivent être établis dès la création de votre société et enregistrés auprès du Greffe du tribunal. L'enregistrement est essentiel puisque les statuts contiennent toutes les informations importantes concernant l'entreprise. Toutes les modifications qui y seraient apportées peuvent donc impacter le fonctionnement de l'entreprise, et plus largement les associés ou les actionnaires qui ont procédé à sa signature.

C'est la raison pour laquelle la modification des statuts doit suivre une procédure stricte. Le respect des formalités assure d'une part l'information de tous les acteurs et tiers liés à votre activité, et d'autre part, elle garantit l'effectivité des modifications que vous désirez y apporter.

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La procédure à respecter pour changer les statuts de l'entreprise

La procédure à respecter pour modifier les statuts de votre entreprise dépendra du nombre d'associés qui y sont présents et surtout de sa forme juridique.

Accord des actionnaires ou des associés

Avant de pouvoir modifier les statuts, vous devez obtenir l'accord des actionnaires ou des associés de votre société dans le cadre d'une assemblée, puis retranscrire la décision dans un procès-verbal. Selon la forme juridique de votre entreprise, un quorum devra être atteint pour que la modification soit votée. Notez que pour certaines formes juridiques comme la société civile ou la SAS, les conditions de modification des statuts seront spécifiées dans les statuts même.

Pour le cas de la SARL, une majorité aux ¾ ou 2/3 des parts sociales sera requise afin de pourvoir modifier les statuts, notamment pour des décisions importantes. Les modifications plus légères quant à elles peuvent être décidées par le dirigeant, puis validées ensuite par les associés durant une assemblée extraordinaire.

Le quorum des 2/3 sera également requis pour la modification des statuts d'une SA. Les modifications portant sur l'augmentation des engagements des associés ou la nationalité de votre société devront être votées à l'unanimité.

Enregistrement de l'acte de modification des statuts

Une fois que les modifications ont été décidées, vous devrez les porter sur l'ensemble des documents de votre société : factures, devis… Vous devrez ensuite publier l'avis de modification dans un journal d'annonces légales. Le tarif de publication d'une annonce légale est fixé tous les ans par le Ministre de l'Économie et des Finances et le Ministre de la Culture et de la Communication. Notez que le PV devra être enregistré auprès du pôle d'enregistrement du Service des Impôts des entreprises pour certaines modifications, comme l'augmentation du capital social par exemple.

La publication de l'avis de modification quant à elle, est obligatoire pour tout changement concernant une mention obligatoire pour l'immatriculation de votre société : activités principales, dénomination sociale, siège social…

Enfin, sachez que le journal d'annonces légales que vous sélectionnerez devra couvrir le département où votre siège social est implanté. Vous devrez procéder à la publication au plus tard dans le mois qui suit la modification.

Demande d'inscription modificative au Greffe

Une fois la modification publiée au journal d'annonces légales, vous devrez déposer une demande d'inscription modificative auprès du greffe. Si la modification exige une inscription modificative au RCS, vous devrez déposer une copie de l'acte modificatif ainsi qu'un dossier d'inscription modificative au CFE, qui transmettra ensuite au Greffe.

Par contre, si la modification n'exige aucune inscription au RCS, il vous suffira de transmettre directement l'acte au Greffe. Le Greffe publiera la modification de vos statuts au Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dans quelles situations faut-il modifier les statuts de l'entreprise ?

Diverses situations peuvent entraîner la modification des statuts de votre entreprise. Parmi les cas les plus fréquents, nous pouvons citer les suivants :

Le changement de la dénomination sociale ou de la raison sociale

La dénomination sociale est le nom par lequel votre entreprise est identifiée par le public. Il s'agit donc d'un élément de la plus haute importance, qui doit être expressément mentionné dans les statuts. Tout changement que vous désirez y apporter entraînera donc automatiquement la modification des statuts.

Il en est de même pour la raison sociale qui désigne la nature des activités exercées par l'entreprise. Lorsqu'une entreprise est amenée à exercer une autre activité que celles mentionnées auparavant, ses statuts doivent être modifiés.

Le changement de dirigeant

Le nom du ou des dirigeants de l'entreprise doit également être mentionné dans ses statuts. Cette inscription est nécessaire afin qu'il soit possible de reconnaître la personne chargée de la gestion de l'entreprise et notamment celle qui a le plus de pouvoir de décision. De ce fait, tout changement de dirigeant quelle qu'en soit la raison nécessite également une modification des statuts.

L'augmentation du capital social

Le capital social désigne les ressources apportées par les associés ou les actionnaires lors de la création de la société. Lorsqu'une société est dite à capital variable, elle est dans l'obligation de mentionner dans ses statuts toutes les fluctuations de son capital social, que celui-ci diminue ou augmente.

Notez que cette formalité peut nécessiter l'intervention d'un commissaire aux apports.

Le changement de siège social

Lorsque vous changez l'emplacement de votre entreprise, vous devez également procéder à la modification des statuts. Les formalités de modifications peuvent être plus ou moins complexes en fonction que vous vous déplaciez dans un autre département ou non. La démarche peut notamment être plus coûteuse puisqu'elle peut nécessiter 2 publications dans le journal d'annonces légales.

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