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Défiscalisation Pinel : qu’est-ce qui change avec la modification du plafonnement en 2020

loi pinel 2020

Il est noté,depuis le 1er janvier 2019, un changement de la Loi Pinel. Cette nouvelle configuration la fait distinguer des précédentes. Prolongée pour encore 4 ans, alors que ce dispositif devait s’arrêter à la fin 2017, la Loi Pinel est encore en vigueur jusqu’au 31 décembre de l’année 2021.

Depuis la reconfiguration de la Loi Pinel, seules 3 zones peuvent encore en bénéficier (A bis, A et B1) où la demande est plus élevée et le marché assez tendu. Les zones B2 et C ont donc été supprimées du dispositif.

Mise à part l’ajustement des zones géographiques, qu’est-ce qui change réellement avec la modification du plafonnement de la Loi Pinel ?

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Y a-t-il un changement de la fiscalisation

Avec les transformations de la Loi Pinel en 2020, tout le monde s’attendait à un changement fiscal, mais il n’en est rien. En effet, les règles qui régissent cette loi n’ont pas été changées et le plafonnement des niches fiscales reste ainsi à 12 % pour 6 ans de location, 18 % pour 9 ans et enfin 21 % pour 12 ans de location.

Les mêmes conditions sont à noter pour continuer de profiter de cette défiscalisation, à savoir : le respect du loyer nu, le choix des locataires sous conditions de ressources, l’investissement qui ne doit pas dépasser les 300 000 euros par an et enfin l’investissement qui ne doit pas dépasser les 5 500 euros par mètre carré.

Les logements éligibles depuis le 1er janvier 2020 pour la Loi Pinel

Alors qu’avant la petite réforme de la Loi Pinel, les logements éligibles sont principalement centrés dans les zones A bis, A, B1, B2 et C. En 2020, cette loi a étendu l’éligibilité vers des territoires où se remarque un besoin assez fort. Sont éligibles les logements :

  • au centre des communes signataires de la convention ORP (opération de revitalisation du territoire).
  • se trouvant en centre-ville où le besoin se fait ressentir le plus. Les villes ayant signé les conventions « cœur de ville » sont donc principalement concernées.
  • Dont les communes sont couvertes par un CRSD (Contrat de redynamisation de site de défense actif) pour les 8 années précédant l’investissement.

appartement pinel 2020

Loi Pinel et les bénéficiaires de la réduction d’impôt en 2020

En cette année 2020 et bientôt 2021, ceux qui peuvent bénéficier d’une bonne réduction d’impôt sous la Loi Pinel sont :

  • Les acquéreurs d’habitations neuves ou en état d’achèvement du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021.
  • Les acquéreurs d’habitations en construction par le contribuable avec dépôt de demande de permis de construction pour la même période septembre 2014 et décembre 2021.
  • Les acquéreurs d’habitations qui ne sont pas aux normes et qui font objet de travaux pour mettre à niveau les performances énergétiques et autres. Ces logements doivent être acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 janvier 2021.
  • Les acquéreurs de locaux qui ne sont pas destinés à l’habitation et qui sont en cours de transformation à cet effet. Ces locaux doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Les acquéreurs d’habitations des communes signataires de l’ORT ou ceux dont la réhabilitation de l’habitat est nécessaire. Ces logements doivent être acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

En attendant la fin de ce projet de Loi Pinel, nombreux sont les particuliers à profiter d’une bonne défiscalisation.

A propos de l'auteur

Julien Delarche

Julien Delarche

Philosophe de par sa formation, c'est la voie du journalisme que Julien a choisi pour sa carrière. Ses thématiques de prédilection : Finance, économie et investissement.

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