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Investir en immobilier : défiscaliser avec la loi Pinel

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui va jusqu’à 21 % pour un investissement immobilier à but locatif. Ce programme a pour objectif principal d’encourager la production de logements neufs et l’investissement dans les villes à potentiel locatif en France. L’achat d’un logement sous les critères RT 2012 permet de profiter des bénéfices fiscaux de cette mesure gouvernementale.

L’intérêt de la loi Pinel

Le dispositif Pinel a pour objectif de favoriser la construction de logements dans des lieux tendus, de maintenir l’investissement locatif est aussi de développer la location de logements pour les foyers qui n’ont pas accès au parc social. L’investisseur obtient un double avantage : construction de patrimoine et obtention d’une défiscalisation. Par ailleurs, il a encore la possibilité de louer son bien immobilier à un membre de sa famille et que ce dernier ne soit pas contraint au foyer fiscal du propriétaire.

Le principe de cette démarche fiscale est net : un particulier peut construire ou obtenir un logement neuf jusqu’au 31 décembre 2021 afin de bénéficier d’une défiscalisation. En contrepartie, il le loue nu comme résidence principale à un tiers (dont le revenu fiscal de référence respecte un certain plafond). Cette location peut durer de 6 ans minimum et peut être prolongée jusqu’à 9 ans ou 12 ans. La loi Pinel peut aussi concerner les travaux. Le logement ancien transformé en logement neuf ou logement faisant l’objet d’une réhabilitation est pris en compte par la loi Pinel. On parle ici de la loi Pinel de réhabilité.

La défiscalisation Pinel, comment ça marche ?

La loi Pinel permet de concrétiser certains projets dans l’investissement en bien immobilier locatif. L’investisseur choisit de louer son bien durant trois phases différentes. Pour 6 ans, il gagne 12 % de réduction d’impôt, pour 9 ans, il rencontre 18 % de réduction et pour 12 ans, la réduction d’impôt arrive jusqu’à 21 %. L’investisseur loue son bien et il est obligatoire que le logement réponde aux critères de performance énergétique demandés par la réglementation RT 2012.  Les autres conditions comme le plafond de ressources et le plafond de loyers sont aussi exigées par la loi.

L’avantage fiscal concerne les logements finis dans les 30 mois qui suivent la DROC (Déclaration d’Ouverture de Chantier pour les établissements acquis en vue d’un futur achèvement. La défiscalisation est calculée en fonction de l’offre fiscale retenue et la limite d’investissement est de 300 000 € par an avec un plafond de 5 500 € par m². à noter que la réduction d’impôt s’applique seulement à deux logements

Critères d’éligibilité en loi Pinel.

Malgré certaines modifications concernant la loi Pinel en 2018, elle reste toujours possible en 2019. Les avantages fiscaux au bénéfice des investisseurs ont été établis pour une durée de 4 ans après 2018. Cependant, seules les zones A, A bis et B1 sont éligibles au dispositif de défiscalisation. Les zones B2 et C sont alors exclues. Cette démarche favorise l’accès au logement en zone dite tendue. Vous êtes également éligible à cette loi si vous respectez le plafond de ressources des locataires. Le montant du loyer est plafonné en fonction de l’aire habitable et des divers emplacements géographiques. Le prix maximum par m2 est fixé à 5 500 €, toutes zones confondues. Le logement doit être la résidence principale du locataire et la durée minimale de location doit faire 6 ans. Le locataire peut être un membre de la famille de l’investisseur, un ascendant ou un descendant. La localisation du logement doit se faire dans des villes éligibles à la loi Pinel et localisées dans une forte demande locative (zone A, A bis et B1). Finalement, le contrat doit être concrétisé dans les 12 mois suivant la prise de possession du logement.

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