La loi Pinel est toujours d’actualité en 2022. Les avantages fiscaux qui y sont rattachés sont encore accessibles, mais uniquement aux personnes éligibles. Le point sur Enquete-Debat !
Petit rappel sur les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel en 2022
Si vous envisagez d’investir dans une maison ou un appartement destiné à la location, pensez au statut de Loueur Meublé Non Professionnel. C’est un dispositif de défiscalisation immobilière qui s’adresse aux propriétaires de biens neufs (ou anciens). Pour prétendre aux avantages fiscaux de la loi LMNP, il faut :
- Meubler son logement.
- Mettre en location son bien
- Déclarer des recettes locatives annuelles inférieures à 23 000 € ou 50 % de ses revenus totaux.
Vous pouvez d’ailleurs investir dans une résidence gérée avec le statut LMNP. Vous devez ainsi signer un bail commercial avec le gestionnaire des immeubles. La durée minimale de ce bail est de 9 ans. Il définit un certain nombre de points importants comme la répartition des charges ou encore la périodicité du versement des loyers. Le gestionnaire s’engage ainsi à verser le loyer convenu peu importe le taux d’occupation de la résidence exploitée.
Notons que le dispositif Censi-Bouvard est cumulable avec le statut LMNP. Les conditions à remplir sont presque les mêmes, mais à quelques différences près. Par exemple, le bien loué meublé doit être neuf. N’oublions pas que le dispositif Censi-Bouvard a été prolongé jusqu’au 31/12/2022.
Zoom sur les avantages fiscaux liés au statut LMNP
Les avantages fiscaux liés à la loi LMNP sont réels. Mais, ils ne se valent pas. En fait, tout dépend du régime d’imposition de vos revenus. Il en existe deux grandes catégories :
- Le régime réel
- Le régime Micro-Bic
Le régime réel s’applique par défaut à vos revenus locatifs en LMNP, surtout s’ils dépassent les 70 000 €. L’avantage fiscal réside dans la déduction de vos charges ainsi que vos amortissements (taxes, travaux, intérêts d’emprunt, etc.). Vous réduisez ainsi vos recettes fiscales chaque année.
À l’opposé du régime réel, il y a le régime Micro-BIC. Vous pouvez y adhérer si vos revenus locatifs en LMNP n’excèdent pas les 70 000 €. Vous bénéficiez ainsi d’un abattement forfaitaire de 50 %, applicable sur vos recettes locatives. En d’autres mots, seulement la moitié de vos revenus sont imposés avec le régime Micro-BIC.
N’oublions pas que les revenus générés dans le cadre d’un investissement en LMNP sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux. Il s’agit d’une fiscalité plus avantageuse par rapport aux revenus fonciers.
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