Immobilier

Loi Pinel : Qu’en est-il pour le locataire ?

loi pinel locataire
3 minutes de lecture

L’investissement Pinel est avantageux mais peut devenir très compliqué si l’on ne maîtrise pas tous les points y afférents. Si les propriétaires savent à peu près les procédures à suivre, il n’en est pas ainsi pour les locataires. Ces derniers sont soumis à des conditions d’éligibilité qu’il faut appréhender préalablement. D’autant plus que les règles changent en fonction de la situation.

En quels cas la location Pinel est autorisée ?

Tous les logements ne peuvent pas faire l’objet d’une location Pinel. Tout comme les personnes concernées par l’investissement, le bien lui-même est assujetti à des règles impératives. La première est de le mettre en location au plus tard 12 mois après son achat. La loi Pinel ne peut intervenir que pour une location d’une résidence principale, et ce, sans aucun meuble. En dehors de ces normes, l’investissement doit se tenir dans une des zones dites Pinel. A part cela, une durée locative de 6, de 9 ou de 12 ans doit être respectée par les deux parties prenantes. D’autres réglementations techniques propres à une location immobilière sont à prendre en compte.

Quid des plafonds de ressources du locataire ?

Au même titre que les plafonds de loyers, les plafonds de ressources figurent parmi les critères d’éligibilité à la loi Pinel. Ces derniers dépendent principalement du foyer fiscal et de la zone dans laquelle se trouve le bien. Cette dernière condition l’emporte sur les autres dans le sens où les ressources requises varient selon la tension qui règne sur le marché. Le plafond change également en fonction de la situation matrimoniale du locataire. Une personne célibataire est soumise à une ressource maximale de 37 508 euros dans les zones A et A bis, 30 572 euros dans la zone B1, et 27 515 euros dans les zones B2 et C. Une fois en couple, ces sommes changent respectivement de 56 058 euros, 40 826 euros, et 36 743 euros. Que le locataire soit seul ou avec un partenaire, le nombre de personnes à charge fait nuancer ces plafonds. Ainsi, à partir de la cinquième personne à charge, une majoration de 13 087 euros s’impose pour la zone A Bis, 11 981 Euros pour la zone A, 8 766 Euros pour la zone B1 et 7 888 Euros pour les zones B2 et C.

Liens de parenté avec le propriétaire

L’un des avantages de la loi Pinel est qu’elle permet une location à un membre de la famille. Toutefois, les règles sont plus strictes dans cette optique. Si le lien de parenté est autorisé, aucun rapport fiscal ne doit avoir lieu entre les deux parties. Dans ce cas, le locataire doit avoir un foyer fiscal propre à lui. Parallèlement, il doit être apte à déclarer lui-même ses revenus. Comme tous les occupants, celui-ci est soumis à un loyer qu’il devrait être capable de payer. S’il bénéficie d’une quelconque aide au logement, il ne pourrait plus être hébergé par un de ses descendants ou ascendants et vice-versa.

Click to comment

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top