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Pinel + : les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt

Pinel + les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction d'impôt

Grâce à l’article 168 de la loi de finances pour 2021, le dispositif Pinel a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2022. Dès 2023, des taux de réduction dégressifs seront proposés aux investisseurs. Et c’est ainsi qu’un nouveau dispositif Pinel verra le jour. On parle ici du Pinel +. Zoom sur les conditions à remplir !

Pinel + : de quoi s’agit-il exactement ?

Le dispositif Pinel est toujours en vigueur en 2022. Les pourcentages de réduction accordés par cette loi restent inchangés pour cette année. Ils s’établissent à 12 %, 18 % ou 21 % pour des durées de location respectives de 6, 9 ou 12 ans. Bien entendu, ce dispositif de défiscalisation immobilière ne concerne que les logements neufs dont les montants d’achat n’excèdent pas les 300 000 €.

La loi de finances pour 2021 prévoit des taux de réduction d’impôt dégressifs du Pinel à partir de 2023. Actuellement fixés à 12 %, 18 % et 21 %, ils seront ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024. Des changements apportés par une réforme signée par l’exécutif fin 2020.

En somme, le Pinel + est une nouvelle version du dispositif Pinel avec une trajectoire de décroissance progressive annoncée par le ministère du Logement. Il sera mis en place dès le 1er janvier 2023. Bien entendu, un certain nombre de conditions doivent être respectées.

Les conditions d’éligibilité à remplir pour le nouveau Pinel +

Pinel +Le dispositif Pinel + devrait pointer le bout de son nez au début de l’année 2023. Deux types de logements neufs sont concernés :

  • Les logements construits dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
  • Les logements « précurseurs pour l’application de la réglementation environnementale et qui respectent certains critères de qualité d’usage.

Pour ce qui est des conditions d’éligibilité, elles restent inchangées. Il faut investir dans un logement neuf (acheté en VEFA) pour bénéficier du Pinel +. Le bien doit être loué nu, et occupé au titre d’une résidence principale. Le montant d’investissement maximum étant limité à 300 000 € ou 5 500 € par m².

Le propriétaire-bailleur s’engage également à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Des plafonds de ressource doivent être respectés durant toute cette période. Ils varient en fonction de différents paramètres comme la composition du ménage et la zone géographique du logement.

 

Les zones éligibles au dispositif Pinel et Pinel + sont les suivantes :

  • Zone A bis (Paris, 76 communes de Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-d’Oise et du Val-de-Marne).
  • Zone A (agglomération de Paris, Côte d’Azur, métropoles de Lille, Lyon, Montpellier, Marseille, etc.).
  • Zone B1 (certaines grandes agglomérations, des départements d’outre-mer, une partie de la grande couronne parisienne, etc.).

D’autres critères importants retenus

Quelle est la différence entre le Pinel et le Pinel + Des critères environnementaux sont retenus pour déterminer l’éligibilité d’un bien immobilier au dispositif Pinel +. Il y a notamment la nouvelle norme environnementale RE2020, surtout pour les logements neufs acquis en 2023. Idem pour les biens acquis en 2024 qui doivent également atteindre la classe A du Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Même les logements qui ne résultent pas d’une opération de construction peuvent être éligibles au Pinel +, surtout s’ils ont été acquis en 2023 et 2024. Ils doivent néanmoins atteindre une étiquette B du DPE. Les critères environnementaux décrits par le label d’État « E+C- » et l’atteinte de l’étiquette A du DPE doivent être respectés pour certains logements.

Des critères d’usage sont retenus en plus des critères mentionnés ci-dessous. Les logements doivent présenter une surface habitable minimale de 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5.

A propos de l'auteur

Bastien

Journaliste pour de multiples thématiques d'actualités, j'écris des articles pour Enquête&Débat depuis plusieurs mois.

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